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 Nouvelle procédure suite à un accident

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aurelien
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MessageSujet: Nouvelle procédure suite à un accident   Ven 12 Juin 2009 - 21:10

Citation :
Une nouvelle réglementation visant à "immobiliser les véhicules dangereux" est d'application effective depuis le 1er juin 2009.
Cette réglementation remplace la procédure VGA (Véhicules Gravement Endommagés) qui n'était applicable que par les autorités de police.
La procédure VEI ( Véhicules Economiquement Irréparable) est maintenue et reste applicable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur avant sinistre du véhicule.

Dès à présent, nous vous en précisons les GRANDS PRINCIPES.
- Ne sont concernés que les véhicules particuliers, utilitaires de - 3,5t et leurs remorques attelées, immatriculés en France
- Sont exclus: les véhicules de collection, les deux roues, les + 3,5t.
- La procédure peut être initiée uniquement en cas d'accident de la circulation, soit par les forces de l'ordre (avec retrait immédiat du certificat d'immatriculation), soit par les experts (sans retrait de carte grise).
- Dans le cadre d'un accident et suite à sa mission, l'expert automobile contrôle, sur dommages apparents, les critères de dangerosité concernés sur le véhicule.
- Si l'un des critères n'est pas conforme, l'expert en informe le propriétaire et envoie son rapport au Ministère de l'Intérieur, qui adressera ensuite au propriétaire une lettre lui notifiant l'interdiction de circuler.
-Il existe 20 points de contrôle de sécurité que nous vous indiquerons ultérieurement, quand nous aurons obtenu la liste exacte.

Le client ne pourra donc plus circuler avec son véhicule tant qu'il n'aura pas:

- effectué toutes les réparations nécessaires à la remise en circulation

- fait procéder à une seconde expertise après un suivi des réparations ainsi que tout contrôle technique estimé nécessaire par l'expert

- récupéré son certificat d'immatriculation à la Préfecture de son domicile en cas de retrait par les forces de l'ordre.

Lorsque le véhicule est réparable, les textes prévoient que le propriétaire doit missionner un expert automobile qualifié au sens de l'article R.326-17 du code de la route, pour suivre les travaux. Cet expert peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.
Par souci de simplicité, il est conseillé de mandater le même expert.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'EXPERTISE ET DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE OU SPECIFIQUES :
-Il convient de se renseigner au cas par cas auprès des Compagnies afin de savoir si l'intégralité du suivi de la remise en état d'un véhicule qualifié de "dangereux" par l'expert est pris en charge ou pas (si les déficiences sont consécutives à un sinistre garanti).
- A contrario, le suivi de la remise en état lorsque les déficiences ne sont pas consécutives à un sinistre garanti, ne sera pas pris en charge

ATTENTION :
1)Le véhicule ne pouvant pas circuler, les réparations devront se faire dans le garage où le véhicule a été expertisé

2)il convient d'être vigilant sur les demandes de réparations (ou remplacement) émises par l'expert et attirer son attention si celles-ci ont été effectuées il y a peu de temps( exemple : blocage du véhicule pour amortisseur défectueux, alors que le véhicule a été mis en circulation en mars 2009....)
Les Compagnies d'assurances et cabinets d'expertise sont conscients des conséquences d'une telle mesure. Toutefois, il s'agit d'une disposition législative à laquelle il est obligatoire de se soumettre.

Rolling Eyes

Reste à savoir qui va tirer le plus la tronche, le propriétaire ou l'assureur ...

D'autant plus que le mec peut appliquer le tarif qu'il veut , vu qu'on peut pas déplacer la voiture du garage ou elle à été immobilisée . Enfin si on peut , mais il faut payer un mec pour la remorquer , mec qui peut refuser de la déplacer puisque vous n'avez pas la carte grise ( qui se trouve à la préfecture ) ... Joyeux !
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